Accessibilité des magasins pour les PMR : Comprendre les normes et obligations pour les devantures

L’accessibilité est un vecteur d’intégration et d’égalité des chances pour tous les citoyens. Elle permet à chacun, quelles que soient ses capacités, de participer pleinement à la vie en société. Les commerçants jouent un rôle clé dans cet effort collectif en rendant leurs devantures accessibles. Il est toujours temps pour les commerçants et les gestionnaires d’ERP de prendre des mesures concrètes pour la mise en conformité de leurs établissements. L’action est nécessaire non seulement pour respecter la législation mais aussi pour construire une société plus inclusive et accueillante pour tous.

L’importance de l’accessibilité pour l’inclusion sociale

L’accessibilité, un droit fondamental qui transcende le simple cadre réglementaire. Elle représente un pilier essentiel pour l’inclusion sociale des personnes vivant avec un handicap. Sans elle, ces individus se heurtent à des barrières qui limitent leur participation active au sein de la communauté.

Les obligations légales imposées aux commerçants ne sont pas uniquement une contrainte mais une opportunité de contribuer à une société plus inclusive. Ces normes garantissent que chaque personne, quelle que soit sa capacité physique ou cognitive, puisse accéder aux services offerts par les établissements commerciaux.

Les avantages d’une devanture de magasin accessible pour les commerçants

L’impact positif sur le chiffre d’affaires est indéniable lorsque l’on rend un commerce accessible. En effet, une devanture sans obstacles attire non seulement les personnes à mobilité réduite mais aussi celles accompagnées de poussettes ou celles âgées. C’est une clientèle fidèle et reconnaissante qui se crée autour d’un commerce accessible.

L’amélioration de l’image de marque est un autre avantage considérable. Un commerce qui se soucie de l’accessibilité démontre sa responsabilité sociale et son engagement à servir toute la population sans discrimination. Cette posture éthique renforce la confiance et la loyauté des clients.

Les normes d’accessibilité pour les devantures de magasin

Aperçu des obligations légales

Références législatives et réglementaires

Les textes de loi relatifs aux ERP (Établissements Recevant du Public) sont clairs : chaque établissement doit être conçu ou aménagé pour permettre l’accès et la circulation des personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. Ces dispositions sont encadrées par le Code de la construction et de l’habitation ainsi que par divers décrets et arrêtés.

Les sanctions en cas de non-conformité

Les sanctions encourues en cas de non-conformité peuvent être sévères. Elles vont de l’amende administrative à la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement. Il est donc primordial pour tout commerçant de se mettre à jour vis-à-vis de ces exigences.

Les aides et accompagnements disponibles

Heureusement, il existe des aides et un accompagnement destinés aux commerçants pour faciliter la mise aux normes. Des subventions peuvent être accordées sous certaines conditions, et des professionnels spécialisés peuvent être consultés pour évaluer et réaliser les travaux nécessaires.

Critères spécifiques d’accessibilité

Dimensions des portes et seuils

Les dimensions minimales des portes doivent permettre le passage aisé d’un fauteuil roulant, avec un seuil ne dépassant pas une certaine hauteur. Ces mesures sont essentielles pour assurer un accès sans entrave.

Caractéristiques des rampes d’accès

Les rampes d’accès doivent répondre à certaines normes : inclinaison maximale, largeur suffisante, surface antidérapante. Ces caractéristiques sont vitales pour garantir une utilisation sécuritaire et autonome par toutes les personnes à mobilité réduite.

Signalétique et aides pour les personnes malvoyantes ou malentendantes

Une signalétique adaptée est indispensable pour guider les personnes ayant une déficience visuelle ou auditive. Des aides visuelles et auditives doivent être mises en place pour faciliter leur orientation et leur compréhension dans l’espace commercial.

Accessibilité numérique pour les boutiques en ligne

L’accessibilité numérique est également une obligation légale. Les sites web commerciaux doivent être conçus pour être utilisables par tous, y compris ceux qui utilisent des technologies d’assistance ou ont des besoins spécifiques liés à leur handicap.

Conseils pratiques pour l’amélioration de l’accessibilité

Aménagements recommandés pour l’espace extérieur

Trottoirs et zones d’accès

Il est conseillé d’aménager les trottoirs et zones d’accès avoisinants le commerce afin qu’ils soient praticables sans difficultés. Une attention particulière doit être portée sur la suppression des obstacles pouvant gêner le passage.

Solutions pour les entrées avec escaliers

Pour les entrées munies d’escaliers, il existe diverses solutions permettant leur adaptation. Des rampes fixes ou amovibles peuvent être installées selon la configuration du lieu et les contraintes architecturales existantes.

Signalétique et visibilité

Choix des couleurs et des contrastes

Le choix judicieux des couleurs et le respect du contraste visuel sont essentiels dans la conception d’une signalétique efficace. Ces éléments facilitent la lisibilité et aident à orienter tous les usagers, notamment ceux ayant une déficience visuelle.

Pictogrammes universels et signalétique tactile

L’utilisation de pictogrammes universels ainsi que la mise en place d’une signalétique tactile sont recommandées pour rendre un commerce pleinement accessible. Ces outils aident à transmettre l’information de manière claire à tous les clients.

Foire aux questions

Quelle est la hauteur maximum autorisée pour un seuil de porte ?

Le seuil ne doit pas dépasser 2 cm de hauteur. S’il est compris entre 2 et 4 cm, un dispositif de rampe est requis.

Quel gradient de pente est autorisé pour une rampe d’accès ?

La pente d’une rampe ne doit pas excéder 5% pour les longueurs inférieures à 2 m. Entre 2 et 10 m, le gradient maximal est de 8%.

La signalétique braille s’applique-t-elle dans tous les commerces ?

Non, elle n’est obligatoire que dans les très grands magasins (plus de 1000m2). Mais il est recommandé de la mettre en place dès 200m2.

Comment doivent être conçus les espaces de circulation ?

Ils doivent faire au moins 1,40m de largeur minimale entre deux obstacles. Les sas doivent quant à eux faire 1,50m de largeur minimale.

Qu’en est-il de l’accessibilité des caisses et comptoirs ?

Une partie au moins doit être accessible aux fauteuils avec une hauteur comprise entre 0,70 et 0,80m pour permettre les transactions.

Comment informer les clients PMR de l’accessibilité du commerce ?

Par des pictogrammes aux entrées, des mentions sur le site web, et dans les informations pratiques transmises (réseaux sociaux, courriers…)

Quelles sont les tolérances de non-conformité ?

Une tolérance de 10% est accordée dans la mise en accessibilité, en deçà de quoi des travaux doivent être programmés.

Comment doit-on aménager les sanitaires ?

Au moins un w.c. doit être accessible avec une cabine de 1m20 de largeur minimum, des barres de maintien et un espace de transfert latéral.

Faut-il concevoir la signalétique en braille ?

Oui, il est recommandé de prévoir les informations en braille à partir de 200m2 de surface commerciale utile.

Qu’en est-il des places de stationnement ?

Les parkings de plus de 50 places doivent proposer au moins 2 places PMR, dont 1 pour fauteuil roulant par tranche supplémentaire de 50 places.

Comment informer des travaux provisoirement non-conformes ?

Par une signalisation claire indiquant la raison et la durée prévisionnelle de la gêne occasionnée.

Quelles aides pour financer les travaux ?

Subventions de l’Etat, du département, éco-prêt à taux zéro… Il faut se renseigner auprès de sa commune et de l’Agefiph.

Comment tester l’accessibilité avant ouverture ?

En consultant des ergothérapeutes ou en testant soi-même avec un fauteuil roulant pour identifier les points bloquants.

Peut-on déroger aux normes dans un commerce ancien ?

Oui mais après étude de faisabilité et accord de la commission de sécurité. La dérogation doit être compensée par des équipements adaptés.

Quelles sont les principales réglementations en vigueur concernant l’accessibilité des établissements recevant du public ?

Les établissements concernés sont : les magasins et centres commerciaux, restaurants, hôtels, lieux de loisirs, administrations ouvertes au public.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 prévoit que tous les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées au plus tard le 1er janvier 2015.
Pour les établissements existants au moment de la loi, un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) doit être établi pour étaler les travaux sur 3 ans minimum et 9 ans maximum.
Pour les établissements neufs ou faisant l’objet de travaux importants, l’accessibilité doit être effective dès la conception ou la réalisation des aménagements.
Le gérant est responsable de la mise en accessibilité de son établissement. Il doit pouvoir justifier des démarches entreprises via l’Ad’AP actualisé.
Des contrôles de conformité sont effectués par des commissions départementales. En cas d’infraction, le gérant s’expose à des sanctions administratives ou pénales.
Depuis le 1er janvier 2018, les sites internet des ERP doivent également respecter les règles d’accessibilité numérique.